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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Publication | décembre 2019
À compter du 1er janvier 2020, les employeurs qui retiennent les services de travailleurs étrangers temporaires au Québec dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (suivant une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT)) seront assujettis à de nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail.
Les dispositions qui entreront en vigueur dès la nouvelle année prévoient que tout employeur qui embauche un travailleur étranger temporaire à la suite de l’obtention d’une EIMT devra le déclarer à la CNESST.
Notez que certaines associations ont conclu une entente avec la CNESST pour effectuer la déclaration des travailleurs étrangers temporaires pour l’employeur. Si vous avez fait affaire avec une association ou un organisme pour l’embauche de travailleurs étrangers, cette possibilité pourrait vous être offerte. Une vérification à cet effet serait donc de mise.
L’employeur qui fait affaire avec une agence doit retenir qu’à compter du 1er janvier 2020, toute agence de recrutement des travailleurs étrangers temporaires ou de placement de personnel devra détenir un permis valide de la CNESST pour exercer ses activités.
Ainsi, l’employeur qui retient les services d’une agence pour combler des besoins en main-d’œuvre devra s’assurer que celle-ci détient un permis valide délivré par la CNESST. Pour ce faire, la liste des agences détenant un permis pourra être consultée au www.cnesst.gouv.qc.ca.
Une telle vérification est d’une grande importance, car un manquement à ce nouveau devoir pourrait entraîner une peine sous forme d’amende à payer.
La déclaration devra indiquer :
Il est à noter que l’employeur doit conserver dans ses registres toutes les informations contenues dans la déclaration.
La déclaration d’embauche pourra être faite en ligne, sur le site de la CNESST, en se connectant à Mon espace employeur. L’action sera possible seulement à compter du 3 janvier 2020.
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